Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue l’une ou l’autre des activités d’exploration minière prévues aux articles 11 à 18, dans un des habitats visés à ces articles, si elle l’effectue conformément aux conditions qui y sont prescrites.
D. 905-93, a. 10; L.Q. 2022, c. 10, a. 100.
10. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue l’une ou l’autre des activités d’exploration minière, gazière, pétrolière ou de recherche de saumure ou de réservoirs souterrains prévues aux articles 11 à 18, dans un des habitats visés à ces articles, si elle l’effectue conformément aux conditions qui y sont prescrites.
D. 905-93, a. 10.
© Gouvernement du Québec